Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme MyRestoFlow (ci-après « le Service »), éditée par Adrien Samie, accessible à l'adresse https://myrestoflow.fr.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

2. Définitions

• « Service » : la plateforme MyRestoFlow et l'ensemble de ses fonctionnalités (gestion de stock, food cost, HACCP, commandes fournisseurs, assistant IA, marketplace, franchise).
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service.
• « Compte » : espace personnel de l'Utilisateur sur le Service.
• « Organisation » : entité représentant un établissement ou un groupe d'établissements de restauration rattaché à un Compte.
• « Contenu » : ensemble des données saisies par l'Utilisateur dans le Service (recettes, stocks, fournisseurs, employés, relevés HACCP, etc.).

3. Accès au Service

Le Service est réservé aux professionnels de la restauration majeurs et capables juridiquement. L'Utilisateur garantit agir pour le compte d'une entreprise dûment immatriculée.

L'inscription s'effectue via un formulaire en ligne requérant la validation d'une adresse email. Un plan tarifaire doit être souscrit à l'issue de la période d'essai.

4. Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et maintenir ces informations à jour ;
• Conserver la confidentialité de ses identifiants ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Organisations que la sienne ;
• Respecter la législation applicable, notamment en matière d'hygiène alimentaire (HACCP), de droit du travail (déclaration d'employés) et de facturation électronique ;
• Conserver des sauvegardes de ses Contenus.

5. Propriété des données

L'Utilisateur demeure propriétaire exclusif de ses Contenus. MyRestoFlow dispose d'une licence limitée d'utilisation des Contenus aux seules fins d'exécution du Service (stockage, traitement, restitution, analyse par intelligence artificielle).

À la résiliation du Compte, l'Utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours après quoi celles-ci sont supprimées selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité.

6. Disponibilité

MyRestoFlow s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Aucun engagement chiffré de disponibilité (SLA) n'est garanti dans le plan Starter. Les plans Pro et Enterprise peuvent donner lieu à des engagements contractuels spécifiques communiqués séparément.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. MyRestoFlow s'efforce d'en limiter la fréquence et la durée.

7. Assistant IA

Le Service intègre un assistant conversationnel basé sur les modèles d'Anthropic (Claude). Les analyses et recommandations produites par l'assistant IA sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas le jugement professionnel de l'Utilisateur.

MyRestoFlow ne peut être tenu responsable de décisions prises par l'Utilisateur sur la base des sorties de l'assistant IA.

8. Suspension et résiliation

MyRestoFlow se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte en cas de :

• Non-paiement d'un abonnement ;
• Violation des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois).

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace Paramètres.

9. Limitation de responsabilité

MyRestoFlow ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial) pouvant résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.

La responsabilité totale de MyRestoFlow est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10. Modifications des CGU

MyRestoFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.