En vigueur au 20 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Adrien Samie (ci-après « l'Éditeur ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service MyRestoFlow.
MyRestoFlow propose plusieurs plans d'abonnement dont la grille tarifaire complète est disponible à l'adresse https://myrestoflow.fr/tarifs.
Les prix sont indiqués hors taxes. Le régime TVA applicable est celui de l'Éditeur : Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable.
La souscription s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur.
Le paiement est dû à la souscription puis mensuellement à date anniversaire. Tout défaut de paiement entraîne, après relance restée sans effet sous huit (8) jours, la suspension du Service.
Une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours est offerte à toute nouvelle souscription. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai. Si aucun abonnement n'est souscrit à l'issue de cette période, le Compte est suspendu puis supprimé après trente (30) jours.
Les factures sont générées automatiquement par Stripe et envoyées à l'email du Client. Elles peuvent également être téléchargées depuis l'espace Paramètres > Facturation.
Conformément à l'article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, tacitement reconductible par périodes successives d'un (1) mois sauf résiliation.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres > Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours facturée. Aucun remboursement pro rata temporis n'est effectué.
Le Client peut à tout moment demander un changement de plan (upgrade ou downgrade) depuis son espace Paramètres > Facturation. Les montants sont calculés au prorata de la période en cours par Stripe.
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels (contrat B2B). Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément aux fonctionnalités annoncées et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux CGU, à régler les sommes dues aux échéances prévues et à fournir les informations exactes nécessaires à l'exécution du Service.
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une Politique de Confidentialité distincte, accessible à l'adresse https://myrestoflow.fr/confidentialite.
L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service. Le Client ne peut en aucun cas sous-licencier, revendre, louer ou céder l'accès au Service à un tiers sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Dernière mise à jour : 20 avril 2026